AVANTAGER SON PARTENAIRE OU CONCUBIN
Son partenaire PACS ou son concubin ne sont pas des héritiers légaux dans le droit français. Cependant, il existe plusieurs solutions pour ces personnes d’hériter. Financièrement, ces solutions sont soit exonérées de droit de successions, soit facturées au prix fort.
Si la loi n’accorde pas de droit à son compagnon de vie (pacs ou concubin), il est nécessaire de prendre ses dispositions. Sans choix ce sont les enfants ou les parents plus éloignés qui hériteront.
Si il n’y a ni enfant, ni parent éloignés, c’est l’Etat qui récupérera le capital.
Dans le cas de votre concubins ou de votre « pacsé », il ne recevra rien sauf si vous avez prix vos dispositions de votre vivant.
Il faut savoir que pour les personnes pacsées il existe plus de outils avantageux que pour les concubins. A titre d’exemple, le fisc ne demandera aucuns droit de succession à votre compagnon dans le cadre d’un PACS. Néanmoins, si vous viviez en concubinage, le fisc pour vous réclamer 60% d’impôt, comme si vous étiez un étranger.
LES DROITS EN CAS DE PACS
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Établir un testament
comme les personnes ne sont pas des héritiers légaux ils doivent laisser un testament en faveur de leur compagnon. Pour conseil, chacun rédige le sien car on ne peut pas faire un acte pour les deux. S’il n’y a pas d’enfants il est possible de léguer tout son patrimoine à son compagnon et ainsi le reste de la famille n’aura aucun droit sur votre succession. S’il existe des enfants, il n’est possible de léguer que la « quotité disponible » de votre patrimoine à savoir la part de vos biens non réservée à vos enfants par la loi. (pour 2 enfants cela représente 1/3 des biens du défunts).
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Rédiger un testament olographe
Il s’agit d’un document rédigé de sa main, daté et signé. Il peut être modifié ou annulé jusqu’au jour de votre décès. Le conseil est de le déposer chez un notaire pour qu’il soit enregistré. Ce qui signifie que le notaire sera chargé de votre succession. Pour faire ce testament il est fortement conseiller d’être accompagné par un notaire, mais il n’y a aucune obligation.
Maintenant, il est aussi possible de réaliser chez un notaire un testament authentique.
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Avantager votre partenaire sans léser vos enfants
Il existe une palette d’outils pour léguer des biens à votre partenaire sans pour autant léser vos enfants. Vous pouvez leur consentir un legs (graduel ou résiduel) sur un ou plusieurs biens. (résidence principale, maison de vacances…)
Il y a le « legs graduel » permet aux enfants de récupérer au décès du compagnon le bien qu’il devra conserver.
Et, le « legs résiduel » permet au compagnon d’utiliser à sa convenance le bien voire même le vendre et les enfants hériteront ce qu’il reste.
Et enfin, le « legs de l’usufruit » permet de léguer l’usufruit d’un bien à votre compagnon et les enfants ne récupéreront la pleine propriété qu’à son décès sans paiement de droit au fisc.
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Consentir une donation
De la même façon que pour un couple marié, il est possible de faire une donation entre personnes pacsées. Il portent sur les biens personnels ou sur leur quote-part détenu en indivision. Cependant, Il y a une limite s’il y a des enfants. Il faudra tenir compte de la part qui leur est réservée. Sur le plan fiscale, cette donation bénéficient d’un abattement et peuvent être renouveler tout les 15 ans (comme pour les époux).
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Opter pour l’indivision
Certains couples, pour favoriser le moins fortuné, optent pour l’indivision au lieu de la séparation de biens. Ce qui signifie que les biens achetés durant l’union ensemble ou séparément sont indivis à part égales soit 50 %. Ainsi, lors du décès d’un des deux partenaires, l’autre reste propriétaire de la moitié du patrimoine commun. En somme, c’est une méthode efficace et qui échappe aux règles de donations et qui ne peut pas être remise en question par les héritiers.
LES DROITS DU CONCUBIN
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Souscrire une assurance-vie
Pour protéger un partenaire concubin, l’outil le plus efficace est l’assurance-vie. En d’autres termes, si vous possédez une épargne et que vous souhaitez mettre à l’abri votre partenaire des héritiers légaux comme les enfants, vous pouvez souscrire une assurance-vie et le désigner comme bénéficiaire. Par conséquent, au décès il pourra percevoir jusqu’à 152500 € de capital-décès avec une franchise d’impôts.
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Créer une SCI
Les concubins entre eux peuvent créer une SCI (Société Civile Immobilière) afin de pouvoir y intégrer un bien. En séparant l’usufruit et la nu-propriété par les parts cela permettra au décès d’un des partenaires qu’il retrouve la pleine propriété.
